BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Les préjudices liés au retard de démarrage du chantier sont-ils indemnisables ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 01/03/16 par

Un maître d’ouvrage n’est pas responsable d’un retard de démarrage du chantier si la faute est imputable à un défaut de conseil du maître d’œuvre.

La Cour administrative rappelle que le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Texte de référence : CAA Nantes, 16 février 2016, req. n° 14NT00115

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