Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à indemnisation
Travaux supplémentairesPubliée le 10/06/20 par Rédaction Weka
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Toutefois, en l’espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux ayant pour objet la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier. Cet avenant contenait une clause de renonciation à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous les faits antérieurs à la signature de l’avenant. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 mai 2020, n° 18BX02301, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.