Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site
Travaux supplémentairesPubliée le 30/10/17 par Rédaction Weka
Le renchérissement de la prestation peut se justifier si les matériaux supplémentaires mis en œuvre étaient nécessaires à la solidité de l’ouvrage dans les règles de l’art, compte tenu de la complexité du projet, de la nature du terrain et de l’implantation du bâtiment en zone de risque sismique.
En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d’acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des travaux du fait de l’accroissement de la masse des matériaux nécessaires, un rapport d’expertise affirmait que ces matériaux supplémentaires étaient nécessaires à la solidité de l’ouvrage et à son achèvement dans les règles de l’art. En conséquence, le renchérissement de la construction, qui découle non pas de la faute du maître d’œuvre, mais des seules nécessités constructives du site, doit être supporté par le pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA02490, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
19/02/24
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
#Crématorium #Gestion en régie
-
08/02/24
Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures
#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
-
08/02/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
08/02/24
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
08/02/24
Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
#Acte d'engagement #Procédure de marché public
-
08/02/24
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Avenant au marché public #Exécution du marché
-
08/02/24
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
08/02/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.