Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

Travaux supplémentaires

Le renchérissement de la prestation peut se justifier si les matériaux supplémentaires mis en œuvre étaient nécessaires à la solidité de l’ouvrage dans les règles de l’art, compte tenu de la complexité du projet, de la nature du terrain et de l’implantation du bâtiment en zone de risque sismique.

En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d’acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des travaux du fait de l’accroissement de la masse des matériaux nécessaires, un rapport d’expertise affirmait que ces matériaux supplémentaires étaient nécessaires à la solidité de l’ouvrage et à son achèvement dans les règles de l’art. En conséquence, le renchérissement de la construction, qui découle non pas de la faute du maître d’œuvre, mais des seules nécessités constructives du site, doit être supporté par le pouvoir adjudicateur.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA02490, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • Tous les articles juridiques