Menu actualité

Thématiques

Pas d'indemnisation des travaux supplémentaires en cas de changement de choix technique à l'initiative de l'entrepreneur

Travaux supplémentaires

Publiée le 18/09/20 par

Des travaux consistant en un changement de mode opératoire technique et réalisés à la seule initiative de la société requérante n’ouvrent pas droit à indemnisation.

D’une part, le changement de choix technique a été opéré sans qu’aucun ordre de service, ou acceptation expresse, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre ne soit intervenu. En outre, les travaux ne présentaient pas un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 9 juillet 2020, n° 18BX00750, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques

Développement durable

[ép. 108] Enquêtes publiques : aspects pratiques

Diffusé le 1 août 2022 - 15min

[ép. 107] Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras

Sécurité

[ép. 107] Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras

Diffusé le 27 juillet 2022 - 11min

Fonction publique

[ép. 106] Personnel et changement de mode de gestion

Diffusé le 18 juillet 2022 - 16min