Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Travaux supplémentaires

En l’absence de sujétions techniques imprévues, le titulaire n’a pas droit au paiement de travaux supplémentaires dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire.

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs aux parties. En outre, ces travaux supplémentaires doivent avoir eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 15MA02068, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques