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Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché

Travaux supplémentaires

Publiée le 17/06/20 par

En application du CCAP, le titulaire ne peut obtenir l’indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans avenant préalable ou ordre de service émanant du seul maître d’ouvrage.

En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que « par dérogation à l’article 15.4.3 du cahier des clauses administratives générales travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable ou sans avoir reçu une décision de poursuivre émanant du maître de l’ouvrage ». Ces stipulations font obstacle à l’indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans avenant En l’absence d’un avenant ou d’un ordre conforme aux stipulations contractuelles, l’entrepreneur n’est en droit d’obtenir sur la base des prix prévus aux marchés que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l’exécution de l’ouvrage suivant les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 4 juin 2020, n° 18LY02093, Inédit au recueil Lebon