Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché 

Travaux supplémentaires

Le titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé en raison de sujétions imprévues si elles ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché.

Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise en charge par la collectivité, à moins de 30 000 euros hors taxe. Ils ne sauraient être regardés comme ayant bouleversé l’économie générale du contrat, le prix hors taxe du marché initial étant de 1 229 520,64 euros.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 20 juillet 2017, n° 15LY01748, Inédit au recueil Lebon

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