BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !

Travaux supplémentaires

Publiée le 21/04/17 par

Un entrepreneur ne peut se prévaloir d’un ordre de service prolongeant le délai d’exécution pour fonder une demande d’indemnisation au titre de travaux supplémentaires lancés à sa seule initiative.

En outre, les pénalités de retard sont dues dès lors que l’ensemble des prestations prévues par le contrat n’a pas été effectué. Ces pénalités, qui représentent moins de 20 % du montant du marché, ne présentent pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché.

 

Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 15MA03854

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