Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire ?
Travaux supplémentairesPubliée le 05/02/20 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a pas droit à la rémunération des travaux qui n’ont pas été commandés par le maître d’ouvrage même s’ils présentent un caractère utile.
En revanche, il a droit au paiement, par le maître d’ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu’à l’indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, la réalisation des travaux, qui n’était pas expressément mentionnée au marché, ni dans les documents contractuels des autres lots, n’était pas incluse dans le marché initial et s’analysait comme des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En conséquence, l’entreprise a droit au paiement de ces travaux supplémentaires, augmenté des intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2019, n° 17PA01863, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.