BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 02/02/16 par

Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire.

Par ailleurs, la simple présentation de devis ne permet pas de justifier en quoi et pour quelles sommes les modifications que l’entrepreneur  aurait apportées, afin de rendre l’ouvrage conforme à la réglementation, auraient constitué un surcoût par rapport aux prestations prévues au marché.

Texte de référence : CAA Versailles, 21 janvier 2016, req. n° 13VE01588

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