BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Des travaux ordonnés verbalement doivent être payés !

Travaux supplémentaires

Publiée le 20/10/15 par

L’entrepreneur doit être remboursé des dépenses utiles à l’exécution d’un marché de travaux dans les règles de l’art, même si les travaux ont été ordonnés irrégulièrement.

Les travaux supplémentaires commandés verbalement doivent être remboursés sur la base du montant total, déduction faite du bénéfice.

Texte de référence : CAA Paris, 28 septembre 2015, req. n° 14PA00735

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