Menu actualité
- 07/05/21 Simplification de déclaration des accidents du travail
- 07/05/21 Pas d’intérêt à agir d’un syndicat d’architecture contre un marché de conception-réalisation
- 06/05/21 Le bénéfice de la bonification du cinquième ne s’applique pas aux policiers municipaux
- 06/05/21 Un arrêté pour adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales aux spécificités de l’Outre-mer
- 05/05/21 Calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- 05/05/21 La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l’exécution du marché
- 04/05/21 Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à partir du 1er mai 2021
- 04/05/21 Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier
Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier
Travaux supplémentairesPubliée le 04/05/21 par Rédaction Weka
En l’absence d’accord entre les parties, quant à l’incidence éventuelle sur la durée d’exécution du marché de travaux supplémentaires actés par avenant, le titulaire n’est pas en droit d’obtenir la restitution des pénalités de retard.
En l’espèce, un avenant a retenu l’existence et l’indemnisation d’un certain nombre de travaux supplémentaires. Cependant, aucun autre avenant contractuel n’a retenu une nouvelle prolongation du délai contractuel d’exécution des travaux. Les travaux supplémentaires n’excédant par leur importance et leurs conséquences, ceux que l’on peut normalement rencontrer dans l’organisation d’un chantier, l’entrepreneur n’est pas fondé à demander la restitution des pénalités de retard qui lui ont été infligées.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 5 mars 2021, n° 20NT00184, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/07/ep-104-blocages-parlementaires-que-dit-le-droit-300x161.png)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
