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Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier

Travaux supplémentaires

Publiée le 04/05/21 par

En l’absence d’accord entre les parties, quant à l’incidence éventuelle sur la durée d’exécution du marché de travaux supplémentaires actés par avenant, le titulaire n’est pas en droit d’obtenir la restitution des pénalités de retard.

En l’espèce, un avenant a retenu l’existence et l’indemnisation d’un certain nombre de travaux supplémentaires. Cependant, aucun autre avenant contractuel n’a retenu une nouvelle prolongation du délai contractuel d’exécution des travaux. Les travaux supplémentaires n’excédant par leur importance et leurs conséquences, ceux que l’on peut normalement rencontrer dans l’organisation d’un chantier, l’entrepreneur n’est pas fondé à demander la restitution des pénalités de retard qui lui ont été infligées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 5 mars 2021, n° 20NT00184, Inédit au recueil Lebon