PME et commande publique : derrière l’arbre se cache la forêt

La situation actuelle illustre à la fois l’importance des PME dans la commande publique et celle de la commande publique pour les PME. Mais, revers de la médaille, cela révèle également leur forte dépendance vis-à-vis des commandes des acheteurs publics : toute diminution de leur part dans ces marchés a des répercussions immédiates, notamment en termes de procédures de redressement, voire de liquidation des entreprises concernées, comme cela a été observé – entre autres – pendant la période Covid.

L’objectif d’accès facilité des PME à la commande publique

L’amélioration de l’accès des TPE-PME à la commande publique constitue un objectif régulièrement affirmé tant par la réglementation nationale qu’européenne. Les acheteurs publics des collectivités d’Outre-mer ont même expérimenté un Small Business Act ultramarin, permettant de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux TPE-PME locales.
Le Code de la commande publique comporte ainsi plusieurs dispositions visant à favoriser ces entreprises. Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique a renforcé cette orientation, en abaissant notamment le montant maximal de la retenue de garantie, et en augmentant la part de marchés globaux devant leur être réservée.

Le frein des délais de paiement

Cependant, toutes ces mesures et soutiens n’auront qu’un impact limité tant que le principal frein à l’accès des PME à la commande publique ne sera pas levé : celui des délais de paiement pratiqués par les acheteurs publics, source majeure de difficultés pour les opérateurs concernés.
Même si l’Observatoire des délais de paiement constate une amélioration relative de ces délais ces dernières années, il souligne de fortes disparités selon les collectivités et les structures concernées.
Ce n’est pas un hasard si le Médiateur des entreprises ne cesse d’alerter sur cette problématique, qui représente 40 % des saisines de ses services. De leur côté, les fournisseurs privés – notamment dans le secteur du BTP – continuent de dénoncer des retards de paiement, parfois en hausse, en particulier chez certaines catégories d’acheteurs comme les collectivités territoriales ou les établissements de santé. La publication, depuis 2024, des délais de paiement de certaines collectivités (comme les communes de plus de 3 500 habitants) sur le site Open Data de l’État n’a pas réellement permis d’améliorer la situation.

Pour rappel, en application de l’article L. 2192-13 du Code de la commande publique, le non-respect des délais de paiement entraîne « de plein droit et sans autre formalité » l’application d’intérêts moratoires (taux BCE de 3,15 % + 8 en 2025). Les entreprises n’ont donc pas à en réclamer le paiement, celui-ci étant obligatoire. Là encore, l’écart entre les textes et la réalité est considérable.

Tant que la « forêt » des TPE-PME ne sera pas soignée des pollutions qui l’empoisonnent – au premier rang desquelles les délais de paiement –, la plantation de quelques arbres symbolisant le soutien des pouvoirs publics à leur accès à la commande publique ne sera qu’un arrosage de surface, à l’effet forcément limité.

Jean-Marc Peyrical, Avocat au barreau de Paris, associé gérant du cabinet Peyrical & Sabattier,
Maître de conférence des Universités, Président de l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP)