Affichage publicitaire : les modèles de déclaration et de demande d’autorisation sont publiés

Urbanisme

Un décret du 30 janvier 2012 avait réformé les règles applicables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes. En vigueur depuis le 1er juillet 2012, la réforme ne pouvait être complète qu’une fois publiés les modèles de formulaires à utiliser permettant de mettre en œuvre les nouveaux dispositifs.

Ils ont finalement été rendus publics par arrêté du 31 août 2012. Sont désormais disponibles les formulaires de :

– déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (CERFA 14799) ;

– demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne (CERFA 14798).

Chacun de ces formulaires contient un bordereau de pièces, ainsi qu’un récépissé qui sera restitué au pétitionnaire lors du dépôt de sa demande.

Ces formulaires sont disponibles sur : http://www.service-public.fr/formulaires/
 

Texte de référence : Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne et le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

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