Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation

Urbanisme

Le dossier de réalisation de la ZAC et son arrêté d’approbation ne peuvent être contestés sur le fondement de leur incompatibilité avec le PLU.

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Marseille, s’est prononcé sur les questions suivantes :
 

  • La détermination de la nature juridique d’un dossier de réalisation de zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
  • La possibilité de remettre en cause la légalité de l’arrêté municipal approuvant le dossier de réalisation de la ZAC sur le fondement de l’incompatibilité de ce document avec certaines dispositions du plan local d’urbanisme.

Le Conseil considère que le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que la délibération qui l’approuve, ne sont pas des documents susceptibles d’être annulés sur le fondement de leur incompatibilité avec un document d’urbanisme. Il s’agirait en effet de documents préparatoires à la réalisation de la ZAC, qui n’auraient pas en eux-mêmes d’effet décisionnel.

Et de fait, il n’est pas contestable que, malgré l’approbation du dossier de réalisation, l’aménageur devra ultérieurement déposer des demandes de permis de construire ou d’aménagement pour la réalisation des équipements prévus. C’est à ce moment là que les autorisations pourront être refusées (ou contestées) si le projet est jugé contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur. Et ce, malgré les dispositions de l’article R. 311-6 du Code de l’urbanisme, qui pose le principe de la compatibilité du projet de ZAC avec les règles locales d’urbanisme en vigueur…
 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 4 juillet 2012, n° 356221, Publié au recueil Lebon

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