Dans un contentieux récent, la Cour administrative d’appel a néanmoins annulé la décision de signer une convention d’aménagement, pour irrégularité procédurale, en l’absence de mise en concurrence. Ce contentieux a été porté devant le Conseil d’État.
Celui-ci considère que les dispositions de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 tendent à soustraire les conventions d’aménagement à l’exigence d’une publicité préalable à la conclusion de ces contrats imposée par le droit communautaire, et qu’elles ne peuvent dès lors trouver application.
Le principe de sécurité juridique des contrats, permettant le maintien de leur application, même en cas d’irrégularités (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802), ne saurait quant à lui justifier, en soi, le maintien de ces conventions d’aménagement. Seul un motif impérieux d’intérêt général pourrait le justifier, qui n’existe pas au cas d’espèce.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 18 novembre 2011, n° 342147
