Des modèles de délibération pour la mise en place de la réforme de l’urbanisme

Urbanisme

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme doit entrer en vigueur dès le 1er mars 2012 en France. Ce nouveau dispositif simplifié implique la prise de délibérations dans les communes et EPCI avant le 30 novembre prochain. Le ministère accompagne les collectivités dans cette voie.

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a publié en ligne, mi-mars, un dossier de synthèse sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Après une période de concertation de plus de deux ans avec les collectivités et les professionnels de l’aménagement ou de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (JO du 30 décembre). Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte.

Les collectivités doivent prendre les délibérations nécessaires à sa mise en œuvre avant le 30 novembre 2011 pour une application effective dès 2012. Le nouveau dispositif vise à : « améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ; simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ; promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ; inciter à la création de logements ». Il a également pour objectif « d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt ».

La fiscalité de l’aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du Code de l’urbanisme pour une meilleure lisibilité. Auparavant les articles épars figuraient essentiellement dans le Code général des impôts ou dans le Code de l’urbanisme. La réforme repose sur la taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD).

La TA se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Île-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Le VSD est réservé aux zones U et AU des PLU (plan local d’urbanisme) ou des POS (plan d’occupation des sols). C’est un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif permet aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent, d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur (SMD). «  En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de seuil », explique le document.

Des modèles et exemples de délibérations sont ensuite soumis aux communes et EPCI pour permettre la mise en œuvre de ces nouvelles taxes, dans les délais. « L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité », a promis le ministère.

Alan Kerhel

Pour en savoir plus :

Article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Dossier de présentation de la réforme

Fiscalité de l’aménagement – Accès aux modèles de délibérations

Le guide Pratique des finances territoriales, coordonné par Sandrine Patron et Laurent Guyon , publié aux éditions Weka :

 

Posté le par Rédaction Weka

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