Le gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2013 prévoyant de minorer certains crédits de la dotation générale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux collectivités locales. Il a reçu notamment le soutien des écologistes et de Claude Dilain (PS).

La commission des Finances s’était prononcée contre cet amendement, son rapporteur, François Marc (PS), soulignant qu’il s’agissait ainsi « de débattre plus en avant » des modalités du financement de cette hausse à l’intérieur de l’enveloppe normée, avec une concertation des collectivités. Le gouvernement « devra trouver les modalités d’application » pour financer la hausse des crédits de la dotation de développement urbain (DDU), a acté le ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

L’amendement prévoyait de réduire les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale, les « variables d’ajustement », afin, a souligné le gouvernement dans son explication, « de ne pas pénaliser la DGF ». Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) a jugé que la hausse de la DDU « était certainement une réponse à la grève de la faim du maire de Sevran, Stéphane Gatignon (EELV), qui avait certainement raison ». Mais il s’agit d’« une réponse médiatique », « qui n’est pas un bon moyen de diriger la République », a-t-il dit en annonçant que son groupe votera contre. Sur le fond, le centriste Vincent Delahaye a dit « ne pas comprendre que l’État impose aux collectivités des efforts qu’il ne s’impose pas lui-même », faisant référence à la baisse de la DGF.

Pour l’UMP, Philippe Dallier a pointé le risque qu’avec la baisse de la DGF, « beaucoup de communes moyennes vont se trouver étranglées ». Tandis qu’Éric Doligé (UMP) a jugé qu' »une promesse de campagne du président de la République, qui était de ne pas toucher aux concours de l’État aux collectivités, était mise à mal ».

La dotation de développement urbain (DDU) qui bénéficie aux 100 communes les plus défavorisées comptant plus de 5 000 habitants, engagées dans un programme de renouvellement urbain et dont la proportion de la population en zone urbaine sensible dépasse 20 %, passera de 50 à 75 millions l’an prochain. M. Gatignon, 43 ans, avait mené une grève de la faim devant l’Assemblée nationale pour obtenir que Sevran, commune de Seine-Saint-Denis touchée par le chômage et la misère sociale, bénéficie d’une aide supplémentaire de l’État de cinq millions d’euros.

Les sénateurs ont par ailleurs voté deux amendements supprimant les plafonds de 60 millions d’euros de deux taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) : celle sur les transactions financières et celle sur les billets d’avion. La part de chacune de ces taxes affectée au FSD doit atteindre ainsi 10 % de son produit.

Ils ont aussi adopté un amendement de Roger Karoutchi (UMP) qui réduit la baisse du plafond de taxes affectées au financement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) : les taxes de primo-délivrance de titres de séjour et la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère. Cette modification permet à l’Ofii de conserver environ 2 millions d’euros de ressources.

Le vote du volet recettes du PLF aura lieu mercredi 28 novembre 2012 au Sénat. S’il est rejeté, le reste du PLF 2013 ne sera pas discuté et de facto l’ensemble du premier budget du quinquennat de François Hollande serait retoqué par la Haute Assemblée.
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