Élaboration des documents d’urbanisme : nouvelles mesures de simplification

Urbanisme

L’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 avait habilité le gouvernement à simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. C’est chose faite, avec l’ordonnance du 5 janvier 2012.

Outre une recodification des différents textes, pour plus de lisibilité, le texte s’efforce tout d’abord de préciser, pour chaque document d’urbanisme, dans quel(s) cas on procède à une révision, à une modification, à une modification simplifiée… Une procédure de modification est créée en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT). La procédure de révision simplifiée des plans locaux d’urbanisme disparaît, tandis que la modification des cartes communales devient possible.

Les documents et informations que le préfet doit porter à connaissance des communes et des intercommunalités sont précisés. La liste des personnes associées à l’élaboration est également dressée.

Ces mesures seront précisées par un décret en Conseil d’État et entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

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