Évaluation des plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement : ça se précise

Urbanisme

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a renforcé les modalités d’évaluation préalable des plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement, pour une plus grande compatibilité du droit français avec le droit communautaire.

Sont concernés les plans, programmes, schémas et documents de planification. L’évaluation peut être systématique (selon l’importance du projet) ou au cas par cas, sur décision de l’autorité administrative de l’État désignée pour ce faire.

Un rapport environnemental doit être établi, pour rendre compte de la démarche d’évaluation.

Aujourd’hui, un décret du 2 mai 2012 précise les modalités de cette évaluation. Il indique notamment quelle est l’autorité compétente selon le type de document concerné, comment se déroule l’examen au cas par cas, et quel est le contenu du document d’évaluation.

Ces nouvelles dispositions entreront pour leur majorité en vigueur le 1er janvier 2013 (à l’exception des évaluations concernant les zones prioritaires pour l’air). Elles seront applicables aux projets de documents pour lesquels l’avis d’enquête publique ou de mise à disposition du public est postérieur à cette date.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement

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