La loi mobilités promulguée et publiée au Journal officiel

Urbanisme

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été promulguée le 24 décembre et publiée jeudi 26 décembre 2019 au Journal officiel, ce qui ouvre la voie à l’application de ce texte touffu visant à améliorer les déplacements des Français tout en intégrant l’enjeu environnemental.

La loi, forte de 189 articles, avait franchi la ligne d’arrivée au Parlement le 19 novembre lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale.

Une enveloppe de 13,7 milliards d’euros est affectée sur la période 2019-2023 au développement des infrastructures, particulièrement pour les « déplacements du quotidien » : priorité est donnée à l’entretien des réseaux existants.

Parmi les mesures phares en matière de « verdissement » figure la fin de la vente d’ici à 2040 des véhicules « à carburants fossiles » (essence ou diesel).

Est prévue aussi la mise en place d’un « forfait mobilités », qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou à vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres restaurants.

La limitation à 80 km/h sur les routes secondaires depuis juillet 2018, qui avait été un des détonateurs de la crise des « gilets jaunes », est assouplie. Il sera possible de repasser à 90 km/h sur certaines routes secondaires, à la demande de présidents de conseils départementaux.

« Le jour où l’on constatera que sur les routes où l’on a augmenté la vitesse, on a augmenté le nombre de morts, chacun devra aussi se regarder dans la glace », a déclaré le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, lors d’un déplacement en Seine-et-Marne consacré à la sécurité routière. Le passage au 80 km/h a épargné 127 vies sur le dernier semestre 2018.

La loi prévoit aussi des mesures pour encourager l’usage du vélo – notamment un marquage pour lutter contre le vol – et des voitures électriques. Trottinettes, vélos et autres gyropodes en libre-service seront davantage régulés.

Enfin, le texte vise à mettre en place un socle d’obligations (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses) pour les plateformes électroniques de mise en relation avec chauffeurs VTC et coursiers. En revanche, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l’engagement des travailleurs indépendants au service de ces plateformes pour VTC ou livraisons.

« Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres », se félicitent dans un communiqué Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des Transports.

Le texte « constitue une réponse forte aux fractures et aux injustices que connaissent les Français et les territoires quant à leur accès aux transports, ainsi qu’une réponse à l’urgence environnementale », insistent-ils.

Présentée il y a un an en Conseil des ministres alors qu’émergeait tout juste le mouvement des « gilets jaunes », la LOM se voulait selon la majorité une réponse au « sentiment d’abandon » dans certains territoires. Mais sans convaincre les oppositions.

Sur quelques autres articles également censurés par le Conseil constitutionnel – qui inscrivaient notamment dans la loi l’expérimentation du port de caméras piétons par les agents d contrôle dans les transports ou la libéralisation de la vente des pièces détachées automobiles -, « le gouvernement étudiera la possibilité de les inclure dans de prochains véhicules législatifs », précisent Mme Borne et M. Djebbari.

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