La surface de plancher : une nouvelle notion centrale en droit de l’urbanisme

Urbanisme

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 avait autorisé le Gouvernement à simplifier par ordonnance les différentes notions présentes en droit de l’urbanisme pour définir la surface (surface utile, surface hors œuvre brute, surface hors œuvre nette…).

Désormais, une seule notion est utilisée : la notion de surface de plancher d’une construction. Elle se définit comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques doivent, sous certaines conditions, être exclus du calcul de la surface.

Les plans locaux d’urbanisme et cartes communales pourront être réformés selon la procédure de modification simplifiée, pour intégrer la notion de surface de plancher. Dans l’attente, cette notion se substitue automatiquement à celle employée dans les documents d’urbanisme en vigueur.
La notion de surface de plancher, qui remplace toutes celles existantes à ce jour dans le Code de l’urbanisme, sera la seule utilisable à compter du 1er mars 2012. Un décret doit la préciser d’ici là.
 

Source : Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
 

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