Les modalités d’intervention des services de l’État en matière de droit des sols sont précisées

Urbanisme

Les nombreuses réformes des dernières années et plus encore des derniers mois ont rendu nécessaire une remise à plat des modalités et priorités d’intervention des services de l’État en matière d’autorisations d’urbanisme. Chaque préfet doit donc établir un diagnostic de la situation actuelle et arrêter un plan d’action pour répondre au mieux aux enjeux locaux.

Cette mise à plat devrait mener, en toute logique, à une rationalisation des interventions de l’État : une mobilisation plus importante au niveau du contrôle de légalité, et moins d’interventions au service des collectivités, les compétences en matière d’urbanisme ayant vocation à être mutualisées au sein des intercommunalités.

Cet état de lieux devrait aboutir, avant la fin de l’année 2012, à la constitution de comités de pilotage, où seront intégrés des représentants des élus locaux.

La circulaire rappelle également quelques principes :

  • les services instructeurs n’ont pas à vérifier toutes les informations fournies dans le cadre des déclarations préalables et des demandes de permis. Ces demandes ont un caractère déclaratif, et seule la responsabilité du pétitionnaire est engagée si certaines informations sont fausses.
  • Les services instructeurs doivent décider localement dans quels cas ils ne produisent pas de décision expresse, la décision tacite pouvant s’avérer un outil de bonne gestion pour se concentrer sur les projets les plus importants.
  • La cristallisation des situations en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme.

Enfin quelques éléments concernant la réforme de la fiscalité de l’urbanisme sont communiqués aux services instructeurs, pour faciliter la phase de transition.

 

Texte de référence : Circulaire NOR DEVL1202872C du 8 février 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

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