Point final à la clarification des documents d’urbanisme

Urbanisme

L’ordonnance du 5 janvier 2012 s’était assignée pour objectif de simplifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, conformément à la « feuille de route » dressée dans la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, qui confiait au gouvernement le soin de légiférer en la matière.

Outre une réécriture des textes, pour plus de lisibilité, l’ordonnance s’était attachée, pour chaque document d’urbanisme, à établir dans quel(s) cas on procède à une révision, à une modification, à une modification simplifiée…
 
Ces mesures pour entrer en vigueur devaient être précisées par décret.
 
L’adoption d’un décret en Conseil d’État était ainsi annoncée avant le 31 décembre 2012. Il n’a finalement été adopté que le 14 février 2013 et publié au Journal officiel du 16 février. Il parachève la réforme en adaptant la partie réglementaire du Code de l’urbanisme. Les nouvelles dispositions sont donc, dès aujourd’hui, opérationnelles.

Il convient toutefois de signaler que la grande loi pour l’urbanisme et le logement, portée par Cécile Duflot et annoncée pour le mois de juin 2013, devrait à nouveau faire évoluer le régime des documents d’urbanisme.

 

Texte de référence : Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

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