Prise de possession d’un bien exproprié : le Conseil constitutionnel abroge des dispositions en vigueur

Urbanisme

Le Conseil constitutionnel vient d’annuler, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation.

La combinaison de ces deux articles aboutissait à ce qu’en cas de jugement d’expropriation frappé d’appel, l’expropriant pouvait, moyennant le paiement du prix par lui proposé et la consignation du reste, en cas d’évaluation plus élevée du juge, prendre possession des biens dans un délai d’un mois. Et ce alors même que le principe du transfert de propriété pouvait être contesté.

Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions contraires aux exigences de protection du droit de propriété (article 17 de la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789), et annule les deux articles dans leur entier. C’est ainsi tout le dispositif de prise de possession des biens expropriés qui est annulé.

Toutefois, pour éviter des conséquences fâcheuses sur les procédures d’expropriation en cours, l’abrogation de ces articles est programmée pour le 1er juillet 2013, le temps que le législateur, très certainement, adopte de nouvelles règles plus compatibles avec les prérogatives du propriétaire.

Texte de référence : Décision QPC n° 2012-226 du 6 avril 2012

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