Le gouvernement n’avait pas souhaité infléchir les règles en vigueur en la matière. Il vient donc, par décret du 7 mai 2012, de retoucher des nouvelles règles. Désormais, c’est en-deça de 170 m2 de surface de plancher (et non plus d’emprise au sol) que la dispense du recours à l’architecte s’applique.
Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 9 mai 2012.
Texte de référence : Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
Pour en savoir plus : Surface de plancher : un décret précise l’ordonnance du 16 novembre 2011
