Recours à l’architecte pour le dépôt du permis de construire : la grogne des constructeurs a été entendue

Urbanisme

Le remplacement, dans le Code de l’urbanisme, des notions de SHON et SHOB par la notion de surface de plancher a provoqué un dommage collatéral : l’accroissement du nombre des cas où le recours à l’architecte était obligatoire pour introduire une demande de permis de construire.

Le gouvernement n’avait pas souhaité infléchir les règles en vigueur en la matière. Il vient donc, par décret du 7 mai 2012, de retoucher des nouvelles règles. Désormais, c’est en-deça de 170 m2 de surface de plancher (et non plus d’emprise au sol) que la dispense du recours à l’architecte s’applique.

Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 9 mai 2012.
 

Texte de référence : Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

 

Pour en savoir plus :

Surface de plancher : un décret précise l’ordonnance du 16 novembre 2011

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum