Surface de plancher : un décret précise l’ordonnance du 16 novembre 2011

Urbanisme

Aux termes de l’ordonnance n° 2011-2054 du 16 novembre 2011, la notion de surface de plancher d’une construction sera la seule utilisable en droit de l’urbanisme dès le 1er mars 2012.

Ainsi disparaissent du Code de l’urbanisme des notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON). Le décret du 29 décembre 2011 définit la notion d’emprise au sol, qui est complémentaire de la surface de plancher : c’est elle qui permet de déterminer le régime du projet de construction (autorisation d’urbanisme, déclaration ou dispense de formalité).

Elle est définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette notion intègre certaines constructions, comme les parkings ou certains sites de stockage, qui ne constituent pas de la surface de plancher, mais méritent d’être soumis à autorisation d’urbanisme lorsque leur superficie est importante.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

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