LE PROJET DE LOI ALUR :QUELS IMPACTS POUR LES COLLECTIVITÉS ?
Le projet de loi ALUR prévoit de transférer la compétence d’élaboration des PLU à l’échelon intercommunal. Les débats suscités par cette disposition amènent à s’interroger sur la question de l’organisation territoriale et des relations que nouent les communes avec les intercommunalités.
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PLUi : de la planification à l'échelle de fonctionnement du territoire et de la solidarité entre les communes
Le Sénat a voté, le 26 octobre 2013, à 176 voix contre 166, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR porté par la ministre du Logement Cécile Duflot. Sur la généralisation du PLU intercommunal prévu à l’article 63, les intercommunalités deviennent compétentes dans un délai de trois ans, sauf en cas d’opposition d’un quart des communes, représentant 10 % de la population.
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Actualité
Loi ALUR : l'urbanisme rénové !
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Urbanisme 28/04/17Un guide aide les collectivités à moderniser leur PLU
La modernisation du PLU, prévue par un décret de 2015, vise à mieux adapter le règlement à tous les territoires, afin de répondre aux enjeux actuels d’aménagement. Le ministère du Logement et de l’habitat durable explique comment l’appliquer.
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Urbanisme 20/01/17L’interaction entre la compétence PLUi et les fusions d’EPCI : les questions qui peuvent fâcher !
À partir du 27 mars 2017, les plans locaux d’urbanisme devront être élaborés à l’échelle intercommunale, sauf opposition qualifiée. Dès lors, quel regard est-il possible de porter sur cette nouvelle compétence qui a vocation à s’exercer dans un paysage intercommunal remanié dans lequel les fusions ne se passent pas toujours très bien ? Le cas des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
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Urbanisme 09/10/14Mutualiser l’instruction des autorisations d’urbanisme
En juillet 2015, les communes membres de communautés de plus de 10 000 habitants instruiront les autorisations d’urbanisme. Elles pourront s’appuyer sur un guide publié par l’AMF et l’AdCF.
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Urbanisme 02/10/14Loi Alur : comment les collectivités vont gérer la fin de l’instruction déléguée à l’État des autorisations d’urbanisme ?
L’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’État pour le compte des collectivités a toujours été assez ambivalente, à l’image du rôle de l’État dans la décentralisation : assistance et tutelle.
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Urbanisme 28/03/14Transfert de propriété et droit de préemption urbain depuis la loi Alur : une nouvelle donne
En modifiant l’article L. 213-14 du Code de l’urbanisme, la loi Alur bouleverse le principe, solidement établi, selon lequel le transfert de propriété s’opère à la rencontre des volontés sur la chose et sur le prix.