Actualité
L'attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard
VariantesPubliée le 22/03/22 par Rédaction Weka
Une société ne peut soutenir qu’un changement de solution technique nécessitait une période de mise au point et de calage difficilement compatible avec le délai prévu au contrat, du fait de l’inadaptation des prescriptions techniques prévues au CCTP.
Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l’offre retenue portait sur une variante et que trois des six offres déposées proposaient des variantes ne révèlent ni un défaut de préparation, ni une erreur de l’acheteur dans la définition de ses besoins et de la solution technique la plus appropriée à ses attentes.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 10 février 2022, n° 20BX00255, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.