[ép. 20] : Coronavirus et maintenant que faire en ces temps d'urgence sanitaire ?

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Les différents textes abrogés qui s’ajoutent aux règles en vigueur dans la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
En matière d’urbanisme, le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage (CE, 11 mars 2020, req. n° 419861) et le Conseil d’État précise ce qu’est une atteinte aux lieux avoisinants en cas de refus de permis de construire (CE, 13 mars 2020, req. n° 427408).
Le Conseil d’État régule la régulation économique en matière d'autorité de marché financier (CE, 20 mars 2020, Arkea, n° 422186, 422274) et propose un mode d’emploi détaillé de l’office du juge dans le cadre de contentieux des aides aux entreprises (CE, 18 mars 2020, n° 396651).
Le Conseil d’État a rendu toute une série d’arrêts importants, le 25 mars dernier, concernant le contentieux administratif.
Un décret relatif aux enquêtes publiques simplifiées applicables aux modifications mineures de périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine est paru le 23 mars 2020 (décret n° 2020-296).
Quelle indemnisation pour un candidat irrégulièrement évincé en matière de DSP ? Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence sur la question (CE, 28 février 2020, n° 426162).

Dossier spécial : Covid-19 et maintenant que faire en ces temps d'urgence sanitaire ?

L'évolution de l'épidémie Covid-19 déterminera l'emploi du temps définitif des collectivités et autres EPCI mais en cas de nette amélioration, le décret du 31 mai 2020 devrait permettre à tout le monde d'ajuster son calendrier, ses budgets et autres démarches administratives capitales. À l'aune du contexte particulier actuel, la législation en vigueur a été assouplie (prolongation des délais, sanctions pénales plus souples, ajustement des modalités d'exécution des contrats publics, etc.) pour optimiser le fonctionnement de chaque organisme et surmonter ainsi les contraintes potentielles.

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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