[ép. 11] : L'inflation normative en France - Actualité fonction publique

Dossier : l’inflation normative en France

Le gouvernement avait imposé par circulaire en 2017 la règle du « 2 pour 1 », qui dit que tout projet de décret autonome créant une contrainte administrative nouvelle doit être compensé par l’adoption simultanée de deux abrogations ou simplifications de mesures antérieures. Si le nombre d’abrogation a augmenté ces deux dernières années, la France produit toujours beaucoup de normes : de 9 000 lois et 120 000 décrets en 2000, nous sommes passés en 2008 à 10 500 lois et 127 000 décrets ; de 2012 à 2017, ce sont près de 448 lois qui ont été adoptées. Cela étant, les sociétés complexes proposent un droit complexe ; la notion même de droit évolue, avec l’émergence par exemple du « droit souple », ou bien la décision récente du Conseil d’État (CE, 24 octobre 2019, n° 407932) qui admet qu’une norme législative puisse proclamer un principe sans rendre obligatoire cette norme effective.

Parole d’expert

Denis Baranger, professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II), commente la production législative et normative française et en décrypte les ressorts. Il est l’auteur de Penser la loi. Essai sur le législateur des temps modernes, paru en 2018.

Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer

Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :

Sur les AirBnB et autres meublés de tourisme : un décret du 20 octobre 2019 (n° 2019-1104) oblige AirBnB à donner la liste des logements loués à la commune.
Un décret du 23 octobre (n° 2019-1082) réglemente les trottinettes et autres engins individuels. Outre les sanctions importantes, le décret donne à l’autorité détentrice du pouvoir de circulation, à savoir souvent le maire, de déroger au cadre général.
Une instruction du gouvernement du 16 octobre 2019 relative aux contrats de transition écologique donne le mode d’emploi pour ceux qui souhaitent s’engager dans cette démarche contractuelle avec l’État.
La concertation à l’échelle intercommunale : un guide de l’ADCF fait le point, réalisé avec l’agence Palabréo et Marie-Christine Bernard.
La protection fonctionnelle pour les agents et les élus peut aussi prendre la forme d’un droit de réponse, indique le Conseil d’État.
Les opérateurs de restauration collective (préparant au moins 3 000 repas) doivent désormais proposer de donner la nourriture non consommée aux associations caritatives (Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire).
Projet de loi engagement et proximité : la commission des lois de l’Assemblée nationale abaisse le seuil du scrutin de liste avec parité de 1 000 à 500 habitants.

*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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