Sécurité

[ép. 107] Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras

> Voir la fiche de l'émission 11min Publié le 27 juillet 2022

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré à la préparation des nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras.

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

  • Le Conseil d'État valide la réforme de la Haute Fonction publique de l'État...
    CE, 19 juillet 2022, Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine, USMA, SJA, AAEENA, AMCC, SJF et autres, n° 453971, 454719, 454775, 455105, 455119, 455150, 455155.
  • Fin d'une disponibilité pour convenances personnelles : l'acceptation du poste par l'agent n'établit pas la légalité de la réintégration.
    Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le Conseil d'État rappelle les conditions de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une disponibilité pour convenances personnelles et précise que l'acceptation par l'agent du poste qui lui est proposé ne suffit pas à établir le caractère légal cette réintégration.

Courriels

Le juge est réticent à admettre que soit attaquable un courriel répondant à une demande d'information sur une réglementation.
(Conseil d'État, 21 juillet 2022, n° 449388, à mentionner aux tables du recueil Lebon).

Contrats

Recours en reprise des relations contractuelles.
La décision de refus de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement ne constitue pas une mesure de résiliation ! (CE, 13 juillet 2022, Commune de Sanary-sur-mer, req. n° 458488).

Finances

Un décret balai sur les dotations de l'État.
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Étattat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (NOR : TREB2212911D).

Le Grand Dossier : Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras

A été publiée la déjà fameuse loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTX2113731L). Au nombre de très abondantes mesures de cette loi, se trouve un volet relatif aux plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCIS).

Notre invité, M. le Colonel Frédéric Tournay, Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours (SDIS), a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 27 juillet 2022 11min

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