[ép. 126] Concertation et débats publics : mode d'emploi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Arrêté fixant la liste des établissements publics de l'État pouvant faire bénéficier leurs agents de l'action sociale (NOR : TFPF2237487A).

Contrats

Modification des CCAG : arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics (NOR : ECOM2234957A).

Finances

Transferts de compétence de la loi 3DS : la neutralisation financière est fixée par le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022.
Fixation d'un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière publics ; décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOE2222450D).

Élections

Le juge déverrouille le crowdfunding électoral (CE, décision n° 463624 du 8 décembre 2022).

Le Grand Dossier : Concertation et débats publics : mode d'emploi

Nos invités, M. Vincent Baculard, Président du groupe Rouge Vif, M. Gilles-Laurent Rayssac, Président de Res Publica, ont accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 126] Concertation et débats publics : mode d’emploi

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Concertation et débats publics : mode d'emploi

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