[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Publication d'une instruction relative au déploiement du réseau des référents laïcité dans le réseau de l'administration territoriale de l'État.
Disciplinaire : à hauteur de cassation, se confirme un (strict) contrôle de la proportion de la sanction (Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 465304).
La rémunération d'un collaborateur de groupe d'élus comprend l'indemnité de résidence et le SFT même si cela conduit à un dépassement des crédits dédiés.
Un courrier informant un agent contractuel de l'intention d'une collectivité de ne pas renouveler son contrat peut faire grief (TA de Toulon, 18 novembre 2022, n° 2102602).

Contrats

L'eau en bouteille s'écoule hors concurrence pour qui la distribue au robinet (TA de Martinique, 23 décembre 2022, n° 2200146).

Urbanisme

La commune peut-elle vendre, avec fort peu d'informations données aux élus, des terrains pour régulariser des constructions illicites ? (TA de Bastia, 10 janvier 2023, n° 2100480 et n° 2100481)

Finances

Partage de la taxe d'aménagement : l'AMF obtient de l'État une interprétation souple de la loi de finances.
La Cour des comptes pousse, pour les collectivités territoriales, au compte financier unique, à la M57, à la certification obligatoire des comptes et à des contrôles de gestion interne pour les grandes collectivités (avec un rôle, assez limité, en amont et en aval des juridictions financières), à un référentiel d'audit propre au secteur public local.

Le Grand Dossier : Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets

Notre invité, M. Raphaël Maurel, Maître de conférences en droit public à l'Université de Bourgogne, membre du laboratoire CREDIMI et Secrétaire général de l'Observatoire de l'éthique publique, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 127] Audiences et états d’urgence : bilans, comparaisons et projets

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Le Grand Dossier : Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets

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