[ép. 140] Les relations avec les autorités administratives indépendantes

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Conseil constitutionnel

Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans (Décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023).
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023).
Le Conseil constitutionnel valide l’étendue, considérable, des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement (Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023).

Eaux

Le TA de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de diverses bassines (Sainte-Soline et autres) (TA Poitiers, 11 avril 2023, n° 1800400, 2002802, 2201761).
Au titre des pouvoirs de police de l’urbanisme qu’elle tient des dispositions de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire peut s’opposer au raccordement du réseau d’assainissement en cas de construction ou transformation irrégulière (CAA de Marseille, 6 avril 2023, n° 20MA00172).

Urbanisme

Un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable (CAA de Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA01935).

Élections sénatoriales

Pour la série 1, les dates à retenir sont le 9 juin 2023 (séance du conseil municipal) et le 24 septembre 2023 (élection). Le décret et la circulaire ont été diffusés : décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (NOR : IOMA2307021D) et circulaire ad hoc du 30 mars 2023 (NOR : IOMA2308397J).

Le Grand Dossier : Les relations avec les autorités administratives indépendantes

Une autorité administrative indépendante (AAI) dispose d'un pouvoir propre et d’une autonomie pour :

assurer la protection de droits et libertés ;
veiller au bon fonctionnement de structures publiques ;
et/ou participer à la régulation de certains secteurs d'activité.

Notre invité, Me Jean-François Mary, Avocat et Conseiller d’État honoraire ayant exercé de nombreuses fonctions en API, a accepté de répondre à nos questions :

Quand et comment fait-on appel à une AAI/API ?
Comment réagir quand l'une d'elles s'intéresse à vous ?
Dans les cas de la CADA ou de la Cnil, faut-il faire des réponses comme des mémoires contentieux ?
Pourquoi donne-t-on à ses membres une indépendance statutaire ?
Y en a-t-il trop ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 140] Les relations avec les autorités administratives indépendantes

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