[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Dans ce numéro spécial, retrouvez les principales actualités juridiques de cet été

Parmi les actualités de l'été, retenons notamment :

Agents

- Nouvelles modalités de recrutement et de promotion des secrétaires généraux de mairie (décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024).
- Le maintien des indemnités des agents en congé longue maladie est conditionné à la nature du congé (Conseil d'État, 3^e - 8^e chambres réunies, 4 juillet 2024, n° 462452).

Nouvelles règles de calcul pour les primes et indemnités des policiers municipaux et gardes champêtres (décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).
Protection sociale complémentaire renforcée pour les agents de la FPE (décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024).
Point sur les nominations équilibrées des femmes et des hommes dans les postes d’encadrement de la FPE (circulaire relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012).

Élus locaux

Changer d’orientation politique ne revient pas à démissionner de son mandat (Conseil d'État, Juge des référés, 8 juillet 2024, n° 495488, Inédit au recueil Lebon).
Les règlements intérieurs des élus ne peuvent interdire le port d’une tenue vestimentaire manifestant l’appartenance à une religion (TA Grenoble, 7^e Chambre, 7 juin 2024, n° 2100262).

Sécurité

Validation de l’utilisation de la vidéoprotection algorithmique (Tribunal administratif d’Orléans, 12 juillet 2024, n° 2104478).
Démolition d'édifices menaçant ruine : le juge affine son mode d'emploi (Conseil d'État, 4 juillet 2024, n° 464689, aux tables du recueil Lebon).
Drones et surveillance des espaces publics : nouvelles décisions (Tribunal administratif de Nantes, ord., 13 juillet 2024, SAF, 2110632 ; Tribunal administratif de Paris, ord., 29 juin 2024, n° 2417590).

Contentieux

Les régions et départements pourront s’impliquer dans les contentieux liés aux autorisations environnementales des parcs éoliens. (Conseil d'État, 12 juillet 2024, Association Regards de la Durande et autres (avec intervention volontaire de la région AURA), n° 464958, aux tables du recueil Lebon).
Circulaire sur la visioconférence en matière pénale, en date du 2 août 2024 (NOR : JUSD2421877C ; CRIM 2024 – 11 / E1 ; N/REF : DP 2024/0065/D2).
Quel juge pour connaître une demande en décharge lors de saisies administratives à tiers détenteur sur demande d’un établissement public administratif ? (Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n° C 4318 au recueil Lebon).

Finances publiques

Budgets verts des collectivités : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 introduit un nouveau mode de calcul pour les collectivités émettant des titres sécurisés, dans le cadre des nouvelles obligations financières.
Guide des aides financières de l’ANAH Outre-mer.
Comprendre le nouveau mode de calcul de la dotation pour les titres sécurisés (Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés [NOR : IOMB2415844D]).

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

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