[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Dans ce numéro spécial, retrouvez les principales actualités juridiques de cet été

Parmi les actualités de l'été, retenons notamment :

Contrats publics

Les acheteurs publics ne sont pas astreints à un silence monastique, à condition de rester mesurés et prudents (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 491268)
La notation des marchés publics avec codes couleurs est possible (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 3 mai 2022, n° 459678 ; Conseil d'État, 7^e - 2^e SSR, 3 novembre 2014, n° 373362, Publié au recueil Lebon), sous réserve d'un traitement équitable en cas de manquements similaires (Conseil d'État, 7^e chambre, 18 juillet 2024, n° 492880, Inédit au recueil Lebon).
En concours, l'acheteur public n'est pas tenu de suivre l'avis du jury (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 30 juillet 2024, n° 470756).
L'importance d'identifier les contradictions dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) est rappelée (Conseil d'État, 7^e chambre, 18 juillet 2024, n° 492938, Inédit au recueil Lebon).
Publication du règlement européen dit « Écoconception », avec un article sur les « Marchés publics écologiques » avec une valeur limite obligatoire de pondération (Article 65 du Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nouvelles obligations environnementales pour les autobus urbains, notamment au stade des marchés publics (Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)).
Publication du très important Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Services publics

Un SDTAN n'est pas attaquable en justice (TA St-Pierre et M., n° 2200097 du 25 juillet 2024).
Un crématorium est un SPIC quand il est géré par une commune conjointement avec son service extérieur des pompes funèbres (Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n° C 4314, publié au recueil Lebon).
Une FAQ Service public de la petite enfance a été publiée début juillet.

Environnement

Une dérogation espèces protégées impose un contrôle de tous les instants (Conseil d'État, 6^e - 5^e chambres réunies, 8 juillet 2024, n° 471174).
Droits d'eau : on ne peut assécher sans exproprier (TA Besançon, ord., 23 août 2024, n° 2401559).
Droit minier : le réchauffement climatique peut être un paramètre d'octroi, ou non, de permis de recherches (Conseil d'État, 6^e - 5^e chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 471780).
Publication des textes réglementaires relatifs aux utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine (Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et arrêté du 12 juillet 2024).
Budgets verts des collectivités, pour une croissance progressive entre 2024 et 2027 (Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) a été publié.
Les départements ou régions pourront intervenir volontairement à l'appui d'une partie lors d'une décision en matière d'éoliennes (Conseil d'État, 6^e - 5^e chambres réunies, 12 juillet 2024, n° 464958).

Urbanisme

Pas de régularisation quand un vice affectant la DUP est invoqué par voie d'exception, contre l'arrêté de cessibilité (Conseil d'État, 14 juin 2024, EPA Euroméditerranée et ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires c/ SCI Les Marchés méditerranéens, n° 475559, 475560 et 476986, aux tables du recueil Lebon).
Intérêt à agir en urbanisme et substitution d'acheteurs du bien voisin (TA Nice, 17 juillet 2024, Société Hugo, n° 2201299).

Sanitaire et social

Expérimentation, pour les départements, en matière d'aide et d'accompagnement à domicile (Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie).
Responsabilité hospitalière sans faute : important arrêt relatif à l'action récursoire de l'établissement public de santé (Conseil d'État, 10 juillet 2024, n° 479613, au recueil Lebon).

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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