Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- La DGCL publie une présentation des quatre indicateurs de l'index égalité entre les femmes et les hommes dans la FPT.
- Les mesures imposées aux personnels de santé ayant refusé d’être vaccinés contre la Covid-19 sont proportionnées eu égard au contexte de la pandémie (arrêt Pasquinelli et autres c/ Saint-Martin en date du 29 août 2024, req. n° 24622/22).
Contrats
Urbanisme
- S'agissant de la reconstruction à l’identique, le délai de 10 ans s’apprécie déduction faite du délai d’instruction de la demande (TA Toulon, 2 juillet 2024, M. M. c/ Commune de Six-Fours-les-Plages, n° 2103189).
Responsabilité
- Dans un contexte de campagne électorale, un commentaire publié sur un blog peut ne pas être considéré comme injurieux ou diffamatoire (Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.666).
- Continuer à participer à un attroupement après sommations n’entraîne pas forcément de condamnation pénale (Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-82.717).
- Publication, par les juridictions financières, du premier « recueil de jurisprudence 2023 » depuis la réforme de la RGP.
Élections
- L’absence de compte en banque entraîne la non-validation d’un compte de campagne et l’inéligibilité (Décision n° 2024-6293 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon).
- Le droit écrit ne permet pas de recours contre l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale (Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024, Mme Mathilde Panot et autres, Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024, Mme Marine Le Pen).
Enfance-jeunesse
- Expérimentation à destination des « Lieux d’accueil enfants-parents » (LAEP) : Circulaire CAF IT 2024-183 du 5 septembre 2024.
- Instruction, en date du 2 juillet 2024, en matière d’orientations nationales d’inspection et de contrôle 2024-2025 pour ce qui est de l’éducation nationale, jeunesse, engagement et sport (NOR : SPOV2418760J ; MENJ – DEPVA SD 2A / MSJOP DS 3).
- Circulaire relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire, en date du 28 août 2024 (NOR : JUSD2423103C ; réf. CRIM 2024 – 14 ; 2024/0068/C15BIS).
Voirie
- Les ralentisseurs au sol doivent tous ou presque tous, respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 (TA Toulon, 11 juillet 2024, n° 2201488).
Grand dossier : Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels
Notre invité, Antoine Cauvé, Chargé de Planification – Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat de Mulhouse Alsace Agglomération – m2A, a accepté de répondre à nos questions.
- Quelles sont les règles d’urbanisme à connaître en matière d’isolation thermique de l’extérieur ?
- Quid des débordements vers le voisinage ?
- La question du débordement vers le domaine public est-elle plus complexe ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.