[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Tutoyer son subordonné, contrairement à sa volonté, n'est pas du harcèlement moral, à condition que ce tutoiement concerne tous les collaborateurs (CAA de Marseille, 6^e chambre, 17 septembre 2024, n° 23MA02824, Inédit au recueil Lebon).
Une sanction disciplinaire de révocation illégale en raison d'un vice de forme ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est justifiée (CAA de Versailles, 4^e chambre, 17 septembre 2024, n° 22VE00705, Inédit au recueil Lebon).
Le refus d'un agent de cesser d'exercer illégalement une activité accessoire pour laquelle il a déjà fait l'objet d'une sanction justifie sa révocation (Conseil d'État, 3^e chambre, 10 juillet 2024, n° 466526, Inédit au recueil Lebon).
La saleté peut conduire à rendre légale la réquisition de personnels grévistes de nettoiement (TA Marseille, ord. n° 2409462 et n° 23092024 du 23 septembre 2024, C.A.T. Propreté et autres).

État

Nouvelle règle de composition des cabinets ministériels : Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024.

Contrats

La requête de la société du grand casino de Dinant lui demandant d'annuler la procédure de passation de la concession du casino de La Ciotat a été annulée (TA de Marseille, ord. n° 2408896 du 24 septembre 2024).

Urbanisme

La demande de pièces complémentaires relative à une couleur pour une demande de permis d'aménager n'a pas été jugée recevable (TA de Versailles, 9^e ch., 17 sept. 2024, n° 2308083).

Électricité

Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a précisé le champ d'application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d'exploitation des réseaux de transport d'électricité (Curia, affaire T-483/21) et a annulé la décision de la commission de recours de l'ACER, qui ne peut donc déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l'adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE (Curia, affaires T-446/21, T-472/21, T-476/21, T-482/21, T-484/21 et T-485/21).

Responsabilité

Démissions d'office, obligatoires, pour les élus locaux condamnés à l'inéligibilité, au pénal, en 1^re instance, avec exécution provisoire (TA de Mayotte décisions 241310, 2401311 et 2401312 en date du 13 septembre 2024 ; TA de Mayotte, décisions 2401194-2401215, également en date du 13 septembre 2024 ; Conseil d'État, 1^re - 4^e chambres réunies, 29 mai 2024, n° 492285 ; TA Strasbourg, 4^ech., 10 juin 2024, n° 2402571 ; TA de La Guadeloupe, décision n° 2400904 en date du 16 juillet 2024).

Grand dossier : Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Nos invités, M. Aurélien Belin, Responsable de pôle, Centre de Gestion de l'Aube et M. Jean-Baptiste Daubigny, Directeur Général des Services de la Ville de Troyes, Directeur Général délégué de Troyes Champagne Métropole, ont accepté de répondre à nos questions.

À Troyes Champagne Métropole, quelle est votre organisation ?
Avec quelles étapes ?
Quels peuvent être les facteurs de succès ?
Avec quoi et comment se déroule la mutualisation des secrétaires généraux de mairie depuis la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

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