Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
Agents
- L'annulation de l'acte mettant fin aux fonctions d'un agent nommé pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée, n'implique pas de reprise effective de ses fonctions (Conseil d'État, 7e – 2e chambres réunies, 2 octobre 2024, n° 492617).
Contrat
- Les clauses de saisine du juge administratif dans les concessions de halles et marchés sont illégales (Conseil d'État, 7e – 2e chambres réunies, 27 septembre 2024, n° 492140, Inédit au recueil Lebon).
Environnement
- Annulation d'une autorisation de construction et d'exploitation d'éoliennes en raison de la proximité d'un patrimoine archéologique (CAA de Nantes, 5e chambre, 1er octobre 2024, n° 22NT03690, Inédit au recueil Lebon).
- Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs d'enlèvement des dépôts sauvages de déchets effectués dans le cadre des pouvoirs de police du maire (TA Grenoble – n° 2104692 – 29 mars 2024 – C+).
- Une mission d'information du Sénat appelle à un OFB moins répressif et plus coopératif.
Urbanisme
- Le recours visant à contester une autorisation d'urbanisme n'est recevable que s'il a été notifié par lettre recommandée (Conseil d'État, 1re – 4e chambres réunies, 1er octobre 2024, n° 477859).
Voirie
- La notion d'agglomération doit, au regard de leur objet, être déterminée par référence à celle définie par les articles R. 110-2 et R. 411-2 du Code de la route (Conseil d'État, 2e – 7e chambres réunies, 1er octobre 2024, n° 490044).
Social
- Selon la Cour des comptes, l'État a géré la problématique de l'hébergement des sans-abri sans aucune stratégie ni contrôle des prestataires/partenaires.
- L'arrêté du 25 septembre 2024 fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce.
Finances
- Le Guide des imputations budgétaires et comptables en nomenclature M57 a été mis à jour.
- La faute de l'administration fiscale envers une collectivité s'apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté ou non, à temps ou non, l'administration fiscale (Conseil d'État, 8e – 3e chambres réunies, 19 juillet 2024, n° 488161).
Éducation
- Est prohibé le port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics, qui constitue bien une manifestation ostensible d'appartenance religieuse (CE, 27 septembre 2024, Association La Voix Lycéenne, Association Le Poing Levé, Syndicat Sud Éducation et Association Action Droits des Musulmans, n° 487944, n° 487974, n°489177, au recueil Lebon).
Grand dossier : L'acheteur public doit-il être muet ?
Notre invitée, Me Evangelia Karamitrou, avocate associée, cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions.
- La critique ou la dispute dans leur principe peuvent-elles vicier une passation contractuelle postérieure ?
- Ce principe, que l'on rencontre dans tous les pans du droit public, ne reste-t-il pas d'application rare en commande publique sauf pour les cas de conflits d'intérêts ?
- Les jurisprudences sont-elles à ce jour très inquiétantes ?
- Quelles sont les préconisations opérationnelles, par prudence, à ce sujet ?
Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.