[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Un témoin peut être entendu par le conseil de discipline en l'absence de l'agent poursuivi (CAA de Nancy, 3^e chambre, 21 novembre 2024, n° 21NC02420).

Contrats

La responsabilité contractuelle est susceptible d'être seule engagée lorsqu'est mise en cause sa responsabilité en cette deuxième qualité (CAA de Versailles, 6^e chambre, 6 juin 2024, n° 20VE03141).

Environnement

L'exonération de TFB n'exonère pas de TEOM (Conseil d'État, 9^e – 10^e chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 472178).
L'arrêté du 25 novembre 2024 modifie l'arrêté du 18 janvier 2021 modifié relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de polluants atmosphériques.
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 est relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Urbanisme

Il n'est pas obligatoire de notifier un droit à rester silencieux lors du constat d'infractions en droit de l'urbanisme (Conseil d'État, 10^e– 9^e chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 498358).

Mobilités

Les transmissions d'informations relatives aux amendes dans les transports sont encadrées (décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024).
L'arrêté du 2 décembre 2024 est relatif au nombre d'agents de la personne morale unique susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués.
Le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles vise à permettre la circulation à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres.

Incendie – secours

Le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
L'arrêté du 29 novembre 2024 modifie l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.

Sécurité

Le décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 porte diverses modifications du Code de la sécurité intérieure.

Élus

Dans les communes de moins de mille habitants, le second tour est obligatoire pour les candidats n'ayant pas réuni un quart des inscrits, même si le nombre de sièges à pourvoir est égal à celui de ces candidats (Conseil d'État, 9^e – 10^e chambres réunies, 29 novembre 2024).
La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du >Code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal (Conseil d'État, 9^e – 10^e chambres réunies, 29 novembre 2024, n° 494063).

Grand dossier : Sécurité, collectivités et technologies

Notre invité, M. Cédric Renaud, Secrétaire général – CFTC Police Municipale, Sécurités et Préventions Territoriales, Président d'honneur de l'Association Nationale des Cadres Territoriaux de la sécurité (ANCTS), a accepté de répondre à nos questions.

Quelles sont les attentes ?
Mais les besoins sont conséquents je crois, par exemple en CSDU ?
Avez-vous d'autres expériences sur d'autres blocages ? Drones ? Détection d'anormalités sonores ?
Quels sont les principaux blocages juridiques ?
État des réflexions sur ce point ? Propositions y compris en termes de libertés publiques ? Car votre position est qu'il n'est pas systématique qu'il faille opposer ces outils de sécurité et l'étendue des libertés publiques et individuelles ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies

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