[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces dernières semaines

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Contrats

Prolongation du seuil de 100 000 euros permettant de conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence (Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024).
Points de départ des délais de prescription des diverses actions que peut engager, en matière de marchés de travaux publics, le maître d'ouvrage contre les constructeurs (trois arrêts du Conseil d'État : 7^e – 2^e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 475416 / 7^e – 2^e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 488339 / 7^e – 2^e chambres réunies, 13 décembre 2024, n° 489720).
Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage – Prescription décennale – Point de départ – Réception des travaux, que celle-ci ait été prononcée sans réserve, avec réserves ou sous réserve (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 475416).

Agents

Publication 2024 des index de l'égalité professionnelle des employeurs publics (données 2023).
Le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics est paru.
En matière de temps partiel, le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 supprime la condition d'ancienneté pour certains agents de la fonction publique.
Allongement de la durée d'octroi de la disponibilité pour raisons de santé dans la FPE (Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024).
Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 fixe pour une période limitée les modalités de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.

Élus

Le guide AMF du statut de l'élu local a été mis à jour.
QPC : le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les inéligibilités résultant d'une exécution provisoire d'un jugement pénal de première instance (Conseil d'État, 9^e – 10^e chambres réunies, 27 décembre 2024, n° 498271).
Un recours a été dirigé contre les délibérations d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 466130).
Le tribunal administratif de Bordeaux a statué sur la responsabilité de la commune après la chute d'une passante lors du marché de Noël (TA Bordeaux, 12 novembre 2024, n° 2300218).

Structures locales

46 communes nouvelles de plus, unissant 110 anciennes communes ainsi regroupées, en 2025.
Intercommunalité : le coefficient d’intégration fiscale (CIF) continue d'augmenter.
Un décret du 31 décembre 2024 authentifie les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les communes classées, en 2025, en zone de revitalisation des centres-villes (Arrêté du 31 décembre 2024).

Silence

Le droit de se taire et les juridictions disciplinaires de l'ordre administratif ont été rappelés lors du Conseil d'État du 19 décembre 2024, n° 490952.

Urbanisme

Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 oblige à la participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.
Les silos indispensables à la méthanisation, même distants, relèveront d'un service d'intérêt collectif en zone agricole (CAA de Bordeaux, 3^e chambre, 19 décembre 2024, n° 24BX00403).
Le Conseil d'État a statué sur la contestation d'un permis de construire par l'héritier de la personne qui, à la date de l'affichage en mairie de la demande de permis, était usufruitière du bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par le projet (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 489830).
Le Conseil d'État apporte des précisions en matière d'antenne relais et du réseau public d'électricité insuffisant (Conseil d'État, 2^e – 7^e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 490274).

Divers

Un parti politique peut être dissous, comme toute autre association (Conseil d'État, 10^e – 9^e chambres réunies, 30 décembre 2024, n° 489498).
Évolution du régime des aides pour l'électrification rurale (Facé) (Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024).
Bâtiments publics : le tribunal administratif de Versailles valide la possibilité d'une présence du drapeau ukrainien (TA Versailles, 20 décembre 2024, n° 2208477).
Publication d'un arrêté relatif aux « modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ».
L'arrêté du 20 décembre 2024 modifie l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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