Les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le fonctionnaire territorial qui met fin de manière anticipée à son détachement à la suite de son licenciement par l'organisme d'accueil a droit à une allocation de chômage s'il ne peut être réintégré par son administration d'origine (Conseil d'État, 1^re - 4^e chambres réunies, 14 février 2025, n° 493146).
Un agent public peut désormais bénéficier de la protection fonctionnelle y compris dans les instances engagées devant le juge administratif (Conseil d'État, 7^e - 2^e chambres réunies, 7 février 2025, n° 495551).
Suspension des autorisations spéciales d'absence dites « 2^e parent », « congé menstruel » et « congé interruption de grossesse » (Tribunal administratif de Grenoble, 17 février 2025, n° 2500479 et n° 2500481).

Règlements européens

Publication des règlements européens sur les situations d'urgence et la résilience du marché intérieur (2024/2747) ; relatif aux emballages (2025/40) ; relatif aux produits de la construction (2024/3110/UE) ; relatif à l'espace européen des données de santé (UE) 2025/327.

Contrats

Une collectivité n'a pas à justifier son choix de la quasi-régie par rapport à l'externalisation (CAA de Nantes, 4^e chambre, 10 janvier 2025, n° 23NT00594).
Candidat évincé, occupation domaniale et indemnisation (CAA de Marseille, 5^e chambre, 28 février 2025, n° 23MA01629).

Urbanisme

Quatre apports juridiques importants ont été faits à l'occasion d'un arrêt relatif à l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (Conseil d'État, 2^e - 7^e chambres réunies, 21 février 2025, n° 493902).

Environnement

Les opposants à l'éolien en mer ont rendez-vous au Palais Royal, même au stade des annulations d'autorisations environnementales (Conseil d'État, 6^e - 5^e chambres réunies, 3 mars 2025, n° 473769).
Le Conseil constitutionnel ne censure pas le principe des dérogations espèces protégées par voie décrétale ou législative (Décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025).
Le fait qu'un maire dispose des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte de déchets ne lui confère pas la capacité de choisir entre collecte des déchets en porte à porte ou en point d'apport volontaire (Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2300426).
Diffusion de l'instruction DETR – DSID – DPV – FNADT – Fonds vert pour 2025.

Finances

Le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal de Marseille du 15 décembre 2023 approuvant le budget primitif de la commune pour 2024 avec un effet différé au 1^er août 2025 (Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2401510).

Enfance

Assistant maternel ou familial : création d'un délai de six mois avant toute nouvelle demande quand l'agrément précédent a été retiré pour certains faits de violences (décret n° 2025-207 du 3 mars 2025).
Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels.

Contentieux

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie est paru.

Tourisme

Parution de l'arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés.

Santé

La déclaration d'événement indésirable grave associée à des soins est un document administratif, sous réserve de limiter les informations transmises (Conseil d'État, 10^e - 9^e chambres réunies, 20 février 2025, n° 493519).
Parution de l'arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en Ehpad.

Grand dossier : Marchés publics : les groupements d'opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Notre invitée, Me Evangelia Karamitrou, Avocate associée, Cabinet Landot & associés, a accepté de répondre à nos questions.

Quelles sont les nouveautés du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 concernant la constitution de groupements d'entreprises ?
Est-ce un ajustement au droit européen ?
L'acheteur peut autoriser cette évolution. Mais le doit-il ? Cela doit-il être rappelé dans le RC ?
Faut-il aussi avoir les garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ?
Que dire de l'article R. 2142-26 sur la seconde nouveauté à savoir la modification de la composition des groupements ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Grand dossier : Marchés publics : les groupements d'opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés

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