[ép. 229] DGS : piloter la fin du mandat

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État a été publié.
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond a également été publié.
La décision de ne pas titulariser, à l'issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu'il a la qualité de travailleur handicapé, doit être fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente (Conseil d'État, 3^e – 8^e chambres réunies, 21 mars 2025, n° 488366).

Contrats

Pour les désordres affectant des parties sans réserve, le délai court à compter de la date d'effet de la réception (CAA marseille, 6^e chambre, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, n° 24MA03072).
Services publics écoresponsables : des indicateurs très positifs pour la politique des achats de l'État.

RFGP

La Cour d'appel financière (CAF) a rendu son arrêt sur l'appel formé contre le jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Régie Gazélec de Péronne (Somme) » du 25 juin 2024 (CAF, 16 avril 2025, n° CAF-2024-02).
Cagnottes et autres appels aux dons d'association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne le seront par destination qu'en cas de fléchage public précis (Cour des comptes, 17 avril 2025, n° S-2025-0624).

Assurances

Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, à Paris, un plan d'action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d'assurabilité.

Eau

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Un arrêt important sur les programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau a été pris par le Conseil d'État (Conseil d'État, 6^e – 5^e chambres réunies, 25 mars 2025, n° 487831).

Aménagement

Quel juge faut-il saisir pour contester l'astreinte prononcée par le juge pénal en matière d'infractions aux règles d'urbanisme ? (Tribunal des Conflits, 7 avril 2025, n° C 4335).
Constructions illégales : pensez encore plus à l'action en référé ! (Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2025, Pourvoi n° 22-12787).
Urbanisme : quel sort faut-il réserver à une demande d'autorisation portant sur un projet non conforme à la règle ? (Conseil d'État, Section, avis ctx, 11 avril 2025, n° 498803).

Grand dossier : DGS : piloter la fin du mandat

Nos invités, Alain Narcyz, DGS, et Laetitia Croze, DGS, ont accepté de répondre à nos questions.

En général le but est en fin de mandat de finir les chantiers et ne pas en ouvrir de nouveaux... et de ne pas prêter le flanc aux attaques. Certes. Tout le monde sait cela. Mais comment le mettre en œuvre ? Certaines communes changent l'organisation de leurs Copil pour le suivi des grandes opérations. Tentent d'avoir des nouveaux labels. Font un suivi particulier de leurs délais de chantier... Et vous que faites-vous ? Que préconisez-vous ?
Et pour la communication, le plus usuel est de communiquer sur les sujets possiblement politiques avant le 1^er septembre puis d'y aller très vite decrescendo. Le travail politique n'est pas aussi directement celui du DGS que celui du directeur de cabinet... mais vous devez vous assurer que la communication municipale ne percute pas le calendrier politique et notamment des dispositions strictes du Code électoral. Avez-vous sur ce mandat ou les précédents mis cela en place ? Avec quels conseils à prodiguer aux autres DGS ?
Ce sont aussi des moments de particulière sensibilité pour les questions de RH, y compris en matière de RPS ? Qu'en est-il ?
Avez-vous d'autres conseils ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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