[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

HATVP et avis sur un projet de mobilité d'un agent public désireux de rejoindre le secteur privé (CE, 11 février 2025, n° 497777).
ESSMS : les aides-soignants sont placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie ce qui exclut le recours à des travailleurs indépendants (Conseil d'État, 11 février 2025, n° 491128).
Droit au silence :

Décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025 M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l'accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d'un supplément d'information à la suite d'une condamnation par défaut non avenue].
Décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, M. Christophe J. [Information du militaire du droit qu'il a de se taire], Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Circulaire du Premier ministre relative à l'action interministérielle pour améliorer l'accès aux droits des personnes en situation de handicap (NOR : PRMX2513080C), en date du 28 avril 2025.

Simplification

« 12 mesures clés pour simplifier l'action des collectivités ».

Mobilités

Un décret sur la sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés [NOR : ATDT2409803D]).
Publication de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Plan Joana pour la sécurisation des transports scolaires face aux risques de prise de stupéfiants par les conducteurs, qui a été préparé par l'État avec le soutien des associations d'élus.

Décès
Certificats de décès par des infirmiers : publication du volet réglementaire de la réforme :

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État (NOR : TSSP2510426D).
Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'État pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (NOR : TSSP2511869A).
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès (NOR : TSSP2510422D).

Contrats

Avenantabilité des concessions (CJUE, 29 avril 2025, n° C-452/23)

Intercommunalité

Intercommunalité : un service mis à disposition (au sens de l'article L. 5211-4-1 du CGCT) ne peut être irresponsable vis-à-vis de la commune (Conseil d'État, 17 avril 2025, Cne de Mons c/ Toulouse métropole, n° 489542).

Grand dossier : Urbanisme : peut-on... doit-on... rattraper un projet illégal via l'édiction de prescriptions ?

Saisi d'une demande d'avis formulée par le tribunal administratif de Toulon, le Conseil d'État, dans l'une de ses formations les plus solennelles, vient de préciser le traitement juridique qui pouvait être réservé à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le projet du pétitionnaire ne respecte pas la règlementation applicable.

Notre invité, M. Antoine Cauvé, Chargé de Planification - Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat de Mulhouse Alsace Agglomération - m²A, a accepté de répondre à nos questions.

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Grand dossier : Urbanisme : peut-on... doit-on... rattraper un projet illégal via l'édiction de prescriptions ?

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