[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Brèves : Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :

Agents

L'agent contractuel d'une université justifiant d'une durée de services publics de six ans ou plus dispose d'un CDI (Conseil d'État, 7^e – 2^e chambres réunies, 5 juin 2025, n° 491913).
Trois décrets du 11 juin 2025 concernent les SDIS : le décret n° 2025-523 créant au sein de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) l'emploi de sous-directeur ; décret n° 2025-524 créant au sein des mêmes SDIS une sous-direction santé ; le décret n° 2025-525 qui procède à une modification de l'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux médecins-chefs des sous-directions santé des SDIS.

Élus

Une peine prononcée avec exécution provisoire par le juge pénal impose au préfet de prendre un arrêté de démission d'office (Conseil d'État, 9^e – 10^e chambres réunies, 18 juin 2025, n° 498271).
La CEDH valide le raisonnement du Conseil d'État et estime que le juge administratif n'a pas violé le droit à la présomption d'innocence (CEDH, 19 juin 2025, n° 32324/22).
Les exécutifs municipaux et intercommunaux doivent être élus au scrutin secret à peine de nullité de l'élection… mais sans entraîner l'illégalité des délibérations prises ensuite sous cette nouvelle gouvernance (TA d'Orléans, 12 juin 2025, n° 2502105).

Urbanisme

Dans une ZAC, le droit de délaissement n'exclut pas le recours à la procédure d'expropriation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mai 2025, n° 24-10.352).
Le PLU peut encadrer les dérogations permises au nom du bonus écologique (Conseil d'État, 1^re – 4^e chambres réunies, 6 juin 2025, n° 493882).
Le Conseil d'État précise le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative aux gens du voyage (Conseil d'État, 5^e – 6^e chambres réunies, 6 juin 2025, n° 48657).
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 favorise la transformation de locaux en résidences principales.
Bercy a mis en ligne un nouveau simulateur (gratuit) des taxes d'urbanisme (notamment taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive).

Contrats

Quand un délégataire se torpille tout seul, le juge accepte de couler son contrat (TA de Mayotte, 16 juin 2025, 2204491_16062025).
Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire sont dus de plein droit, sans relance, dès que le délai de paiement est dépassé (TA Martinique, 26 mai 2025, n° 2400488).

Environnement

Mise en ligne (en accès libre et gratuit) du « classeur eau » par la conférence des autorités environnementales.

Sécurité

DECI et responsabilité : jusqu'où faut-il intégrer les dispositifs mobilisables par les exploitants d'ICPE ? (TA de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2105327).
Quel suivi pour les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et adaptation des priorités opérationnelles locales ? (Instruction du 3 juin 2025).

Grand dossier : Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

Nos invités, Me Julien Bayou, avocat au barreau de Paris, Me Alice Terrasse, avocate au barreau de Toulouse, ont accepté de répondre à nos questions.

C'est quoi d'être avocat en droit de l'environnement, quelles en sont les servitudes, les complexités ?
Beaucoup de collectivités croient qu'il est très facile d'être côté requérant en matière environnementale. C'était certainement vrai il y a 20 ou 30 ans mais ce n'est plus le cas. Pensez-vous que ceux qui pensent que c'est aisé ont raison ?
Est-ce que ces difficultés conduisent les associations à des assouplissements ? À plus de dialogue ? Voire à un contournement par le pénal ?
Quid du caractère protéiforme des contentieux ?
Quelles sont les complexités des actions de groupe ?

Le cabinet Landot & associés, fort d'une trentaine d'avocats, est un cabinet de référence dans l'accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

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Grand dossier : Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)

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