[ép. 48] La loi « Sécurité globale » - Actualité fonction publique

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Arrêt historique : arrêt « French Data Network »
- Enjeux majeurs : conservation des données, libertés, traçabilité, sécurité publique et terrorisme (CE, 21 avril 2021, French Data Network et autres n° 393099, 394922, 397844, 397851, 424717 et 424718).
- Extension au recensement citoyen des échanges de données entre administrations (décret n° 2021-464 du 16 avril 2021).
- Droit pour le juge français de prendre des libertés face au juge européen au-delà de la solution de l’arrêt Arcelor de 2017.

Élections
- Départementales et régionales : le décret est paru (décret n° 2021-483 du 21 avril 2021) avec l'annonce de la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 27 juin 2021.
- Le calendrier pour les candidatures est aussi ajusté.
- Diffusion d’un addendum au mémento destiné aux candidats aux élections régionales et départementales qui, en son point 5, confirme l'interdiction des réunions publiques (sauf en plein air pour moins de 6 personnes).

Expérimentations
- Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 (NOR : TERB2007584L).

Harcèlement
- Arrêt du 30 mars 2021 (pourvoi n° 17-82.096) : la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger qu’un maire, reconnu coupable de harcèlement moral à l’égard d’un agent, peut être condamné sur ses deniers personnels en raison de sa faute personnelle à une somme supérieure à celle à laquelle le juge administratif a condamné parallèlement la commune au titre de la faute de service au titre du préjudice subi par la victime (situation de cumul de fautes personnelles et de service permettant à la victime de saisir le juge judiciaire et/ou le juge administratif).
- Voir aussi CAA de Bordeaux, 18 mars 2019, 16BX03742, et CE, 9 juin 2010, n° 318894.

Scolaire
- L’État peut s’opposer à la nomination du directeur d’un établissement privé hors contrat pour cause de manque de disponibilité de celui-ci (CE, 16 avril 2021, n° 438490 à mentionner aux tables du rec.).

Environnement
- Green new deal européen : le droit européen va prévoir la neutralité climatique de l’Union pour 2050, avec une vraie force juridique à cet objectif.
- Dès 2030, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait passer de 40 à 55 % (voire 57 %) sur une base correspondant aux émissions de 1990. Passé 2050, le but de l’Union sera de passer à des émissions négatives, soit une accélération (2,5 fois plus vite) de cette décarbonation.
- Plus de 50 textes vont être modifiés pour mettre ceci en forme (avec de nombreuses mesures sur les puits de carbone, la reforestation…).
- Au moment où les États-Unis reviennent à de meilleurs sentiments en ce domaine, où la Grande-Bretagne a des objectifs ambitieux (- 78 % d’ici à 2035) et où même la Russie et la Chine semblent s’y mettre, le timing peut redonner quelque espoir.

Dossier spécial : la loi « Sécurité globale »

La « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés » est un texte considérable quant à ses enjeux et aux mesures, importantes et nombreuses, qu’il fixe.

Cette proposition a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle va transiter par le Conseil constitutionnel dont elle ressortira sans doute un peu allégée.

Les médias se sont concentrés sur le très discuté article 24 (devenu 52) et sur la possibilité, ou non, de filmer les forces de l’Ordre.

Points principaux :

Une montée en puissance des polices municipales (extension expérimentale de constat de certains délits comme la consommation de stupéfiants ou la vente à la sauvette ; nouvelles modalités de mutualisation des agents de PM et des CSU en vidéo-protection ; PM à Paris).
Nouveaux apports sur les gardes champêtres (par amendements), refonte sans précédent du cadre de la sécurité privée (nouvelles possibilités mais dans un cadre plus strict de recrutement, de sous-traitance, de sanctions…).
Volet vidéoprotection (y compris intercommunalité), drones (y compris pompiers), caméra piétons et sur véhicules, etc.
Création de la réserve opérationnelle de la police nationale, encadrement de produits dangereux comme les mortiers, suppression des crédits automatiques de réduction de peines pour les auteurs d’infractions contre plusieurs catégories d’agents publics dont les forces de l’ordre.
Création d’un délit de provocation à l’identification, élargissement de la protection fonctionnelle au régime de l’audition libre pour certains agents.

Nos invités, Christian Comin, garde champêtre, chef principal, vice-président de la Fédération nationale des gardes champêtres de France (FNGC), et Cédric Renaud, président de l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS), ont accepté de répondre à nos questions :

Quels sont, pour les polices municipales, les apports de cette loi ?
Avec quels points de vigilance ? Quels conseils ?
Et quid de la gouvernance de la sécurité territoriale ?
Quels sont les points d’amélioration pour les gardes champêtres ?
Quelles sont vos autres demandes ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

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