[ép. 50] La loi « séparatisme »

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la loi "séparatisme".

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Urbanisme 
- Peut-on modifier sur le fond un PLU qui a été suspendu pour vice de forme ou de procédure ? Oui, sous conditions (CAA de Marseille, 8 avril 2021, n° 16MA02277).

Environnement 
- Réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, intégré au budget général de l’État – avec assouplissement de l’expropriation pour les biens concernés par ces risques (décret n° 2021-518 du 29 avril 2021).

Contrats publics 
- Marché de substitution : peut-on y inclure les malfaçons des travaux déjà exécutés ? Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’État précise la possibilité pour l’acheteur public de recourir à un marché de substitution en cas de défaillance de son cocontractant. Le juge permet en outre d’y inclure la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées.
- Recours Tarn-et-Garonne : application aux contrats oraux ou tacites (CAA de Marseille, 26 avril 2021, n° 20MA01789).
- Ajustement des CCAG dans certaines collectivités ultra-marines (arrêté du 21 avril 2021 ; NOR : ECOM2111744A).

Fonction publique  
- L’abandon de poste n’est pas caractérisé avant le terme d’un délai suffisant donné à l’agent pour reprendre ses fonctions (CAA de Nantes, arrêt commune du Hom, 20 avril 2021, n° 20NT01579).

Dossier spécial : la loi « séparatisme »

Le projet de loi « séparatisme », rebaptisé « respect des principes de la République » (RPR), durci au Sénat, en est au stade de la commission mixte paritaire.

Nos invités, M. Frédéric Burnier Framboret, maire d’Albertville, et M. Thierry Vasse, vice-Président de l’ANDEV (Association Nationale des Directeurs et des cadres de l’Éducation des Villes et des collectivités territoriales) ont accepté de répondre à nos questions :

Avez-vous des solutions à proposer pour gérer les grands projets d’école hors contrat sans bouleverser votre politique scolaire et votre politique de mixité sociale ?
Car votre but au final est bien de travailler sur la rénovation urbaine et la mixité sociale dans ces quartiers ?
Quelle est la position de l’ANDEV sur le volet scolaire de ce projet de loi ?
Quels sont vos conseils pour assurer le lien avec les enfants scolarisés hors contrat ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 50] La loi « séparatisme »

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Dossier spécial : la loi « séparatisme »

Épisodes précédents

Nos vidéos Éducation

Vidéos les plus populaires