Achats

[ép. 56] Restauration collective publique : préparer l’échéance de 2022

> Voir la fiche de l'émission 7min Publié le 21 juin 2021

Au sommaire de ce numéro, retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours et un grand dossier consacré à la restauration collective publique pour préparer l'échéance de 2022.

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Fonction publique

  • Par un arrêt Mme G… c/ communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné en date du 3 juin 2021 (req. n° 19LY02397), la CAA de Lyon estime que la réglementation relative au télétravail dans la fonction publique n'a pas pour effet de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, sans pour autant lui permettre à celles-ci de refuser en bloc d'organiser le télétravail au nom de l'intérêt du service. Cependant, les agents publics territoriaux ne se voient pas reconnaître au droit individuel au télétravail.

Marchés publics

Urbanisme

  • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'État déploie un vaste programme de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat.ADS.

Le Grand Dossier : Restauration collective publique : préparer l'échéance de 2022

Au 1er janvier 2022, la restauration collective publique devra compter - en coûts d'achat :

  • 20 % de produits bio ou en transition vers le bio.
  • 50 % de produits avec prise en compte des externalités environnementales ou bio ou en transition vers le bio ou avec divers labels ou certifications - dont les pourcentages en bio ou en transition vers le bio (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018).

L'échéance du 1er janvier 2022 approche et nombre de difficultés demeurent.

C'est là qu'intervint le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (NOR : AGRG1904273D). Ce décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs.

Il importe à ce stade de respecter les fourchettes de pondération prévues par ce décret lors des marchés publics, d'une part, mais aussi d'intégrer l'ensemble du cycle de vie du produit, d'autre part, ce qui est complexe.

Notre invité, M. Mickaël Tessier, juriste en commande publique, adjoint au Chef du Service Marchés du Département de la Vendée, expert auprès du CNFPT sur la thématique « alimentation - restauration collective », a accepté de répondre à nos questions :

  • Quels points de vigilance à avoir à l'esprit ?
  • Quels conseils formuleriez-vous aux autres acheteurs publics ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

Publié le 21 juin 2021 7min

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