[ép. 57] Projet de loi « Climat et résilience » : la position du Sénat

Brèves : retrouvez 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours

Parmi les dernières actualités de ces sept derniers jours, retenons notamment :

Fonction publique

L’agent public licencié n’a pas droit à une allocation-chômage s'il est frappé d’inaptitude physique. Par un arrêt Mme C… c/ commune de Reclesne en date du 16 juin 2021 (req. n° 437800), le Conseil d’État précise qu’un agent public, en l’occurrence communal, licencié ne peut bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) que s’il satisfait à la condition d’aptitude à l’emploi, à laquelle l’ouverture du droit à ladite allocation est subordonnée.

Commande publique

Méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière
Alors même que ni la législation applicable en matière de passation de délégations de service public, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoient un examen des offres au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, la CAA de Nantes a posé « qu’une offre qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur » au point de devoir être considérée comme irrégulière pour ce qui est de la recevabilité à un recours contentieux.

Eau

Ressource en eau, sécheresse... Un décret tente de gérer les conflits d’usages
Source : décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D).

Votes

L’élection présidentielle devrait avoir lieu les 10 et 24 avril 2022, sur fond de difficultés juridiques et d’ajustements annoncés sur les modalités de vote (confirmation ou infirmation le 30 juin).
L’inéligibilité d’un « entrepreneur de services municipaux » peut se nicher dans des fonctions associatives et bénévoles (CE, 21 juin 2021, n° 445346)
Peut-on lancer un référendum local relatif aux projets d’un EPCI ou d’un syndicat mixte dont on est membre ? (Non : TA Melun, 10 juin 2021, n° 1905208, 1905210, 1905742)
L’usurpation à l’investiture d’un parti peut-elle se traiter en référé liberté ? (Non : TA Montpellier, ord., 18 juin 2021, n° 2103137)

Le Grand Dossier : Projet de loi « Climat et résilience » : la position du Sénat

Début 2021, le Gouvernement a déposé deux textes à l'Assemblée nationale :

un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1^er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement ;
un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Voici l’article unique du projet de loi constitutionnelle, qui serait soumis à référendum :
La France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et [lutte ou agit ?] contre le dérèglement climatique ».

Après une 1^re lecture à l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’examiner ce texte, en plénière, les 25, 28 et 29 juin 2021. Le Sénat va voter sur la base du texte préparé par sa commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Notre invité, M. Jean-François Longeot, Sénateur du Doubs, Président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a accepté de répondre à nos questions :

Comment le Sénat a-t-il accueilli ce projet de loi ?
Selon vous, qu’avez-vous apporté à ce texte ?

* Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.

[ép. 57] Projet de loi « Climat et résilience » : la position du Sénat

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